LDH Tours et Indre & Loire

La fouille au corps au sein d’un établissement pénitentiaire.

samedi 24 mai 2008 par Sebastien

Rappel du cadre légal de la fouille des détenus et présentation des limites apportées par la Cour européenne des droits de l’homme

Cadre juridique de la fouille au corps

Accueil du site | Contact | Plan du site | En résumé | Espace privé | Statistiques | visites : 506379

Site réalisé avec SPIP 1.9.2d [11132] + ALTERNATIVES

RSS RSSPrisons / Rétention de sûreté