LDH Tours et Indre & Loire

Le Collectif « Non à EDVIGE » reçu par la CNIL

Communiqué du Collectif national « Non à Edvige »

vendredi 10 octobre 2008 par Sebastien

Une délégation du Collectif « Non à EDVIGE », composée de la CGT, de la Fédération nationale de l’Autre Cercle, de la FSU, d’IRIS, de la LDH et du Syndicat de la Magistrature a été reçue le 8 octobre 2008 par la CNIL.

Elle a pu exposer les inquiétudes du Collectif qui subsistent à la lecture du nouveau projet de décret EDVIRSP (ou EDVIGE 2.0) et notamment :

* les risques d’interconnexion due notamment au maintien de deux des trois finalités du texte initial et alors même que celles-ci sont de nature très différente, l’une qui concerne des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et l’autre des personnes faisant l’objet d’enquêtes administratives lorsqu’elles postulent à certains métiers (emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat, emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce..),

* la nature des données collectées qui touchent aux origines "ethniques et raciales", aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l’appartenance syndicale, le croisement de ces données et l’utilisation qui peut en être faite sans aucun contrôle réel sur leur véracité,

* les conséquences discriminatoires en matière professionnelle qui pourraient résulter, dans le cadre des enquêtes administratives, du fichage des données opinions politiques et appartenance syndicale, et les risques d’assimilation de l’action syndicale ou politique à une atteinte à la sécurité publique

* le fait que ces données peuvent être recueillies ou stockées pour des mineurs dès l’âge de 13 ans, certes désormais pour une période maximale de 5 ans mais avec des durées de conservations variables, et avec un « droit à l’oubli » d’une infraction pourtant elle-même très hypothétique

* l’impossibilité de faire la preuve de sa bonne foi lorsque l’on se voit opposer des données auxquelles on n’a pas eu accès direct et qu’on n’a pu faire rectifier

* le caractère toujours flou de la notion de sécurité publique, substituée dans le nouveau projet de décret à celle d’ordre public, et qui demeure beaucoup plus large que dans le décret de 1991 qui visait strictement l’atteinte à la sécurité de l’État par le recours à la violence.

Le président et les commissaires de la CNIL qui ont reçu le Collectif ont écouté avec attention les points soulevés par la délégation. La série d’auditions se poursuit, et la CNIL devrait rendre son avis début novembre. Le Collectif souhaite que les inquiétudes qu’il a exposées soient reprises et que le gouvernement puisse en tirer des conclusions dans un esprit de protection des libertés des citoyens et de l’Etat de droit et non dans cette vision exclusivement sécuritaire qui a prévalu jusqu’ici.

En tout état de cause, le Collectif maintient son exigence de retrait du traitement EDVIGE 2.0. (EDVIRSP) et invite tous les citoyens de ce pays à rejoindre les Collectifs locaux et à se mobiliser le 16 octobre devant les préfectures, pour une Sainte EDVIGE dédiée au respect des valeurs démocratiques élémentaires.

Paris le 10 octobre 2008


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