LDH Tours et Indre & Loire

Le projet de budget « logement et hébergement » 2009 est incompatible avec les engagements du gouvernement

Communiqué du Collectif natonal des associations unies

jeudi 16 octobre 2008 par Sebastien

Le collectif des associations unies a pris connaissance du projet de budget 2009 qui traduit, en matière de logement et d’hébergement, un désengagement de l’Etat inacceptable, totalement incompatible avec les annonces du Président de la République et les engagements du Premier Ministre, et ce alors que la Loi instituant un Droit au logement opposable (loi DALO) a désigné l’État comme seul garant du Droit au logement

S’exprimant le 17 octobre 2007 devant le Conseil économique et social à l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère, le Chef de l’Etat avait déclaré « Nous allons faire une politique du logement plus juste, en aidant davantage celui qui a plus de difficultés. Plus juste, en permettant de satisfaire l’aspiration légitime de chacun à posséder un toit pour protéger les siens. Enfin elle sera plus juste, en n’acceptant plus que des hommes et des femmes meurent de froid sur le trottoir ».

Le 29 janvier 2008, le Premier Ministre décidait que l’hébergement et l’accès au logement constituaient un « grand chantier prioritaire 2008-2012 ». Le 22 février 2008, il adressait ses instructions aux préfets leur demandant de s’engager en faveur de ce chantier. Le 17 septembre 2008, recevant les présidents des associations du collectif, il affirmait que le budget « Logement et hébergement » serait en augmentation en 2009.

Or le projet de loi de finances publié le 26 septembre 2008 prévoit en fait, pour la période 2009-2011, des dotations en forte baisse, avec des autorisations d’engagement de 7,6 milliards d’euros pour 2009 au lieu de 8, 7 Milliards en 2008, les crédits destinés au logement social passant notamment de 800 millions d’euros à 550 millions d’euros alors même que la construction de logements sociaux et très sociaux accuse déjà en 2008 un retard significatif par rapport aux objectifs gouvernementaux.

Les besoins en logements sont considérables, en particulier, les besoins en vrais logements locatifs sociaux (financement PLAI), indispensables pour loger les familles les plus défavorisées économiquement. (La crise financière actuelle ne peut, hélas, que provoquer l’accroissement de leur nombre.) Un obstacle majeur à leur réalisation provient de la faible participation de l’État au financement de tels logements.

Pour répondre à l’obligation de résultat, instituée par la loi DALO, au lieu de diminuer la part de son budget consacré au logement, l’État, seul garant du droit au logement, doit donc, au contraire, s’y réengager fortement.

Les prélèvements devant intervenir sur les fonds du 1% ne dégageront pas de moyens supplémentaires pour le logement et ne constitueront qu’une compensation optique au désengagement du budget de l’Etat.

Les associations unies réaffirment leur mobilisation en faveur des personnes sans abri ou mal logées, mais il va de soi qu’elles ne pourront pas faire plus pour les accompagner en 2009 si les dotations budgétaires baissent. Elles demandent instamment aux plus hautes autorités de l’Etat de tenir les engagements pris publiquement.

Les 30 associations et fédérations nationales signataires du communiqué de presse :

Advocacy France

Association des Cités du Secours Catholique,

Association Emmaüs,

Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs,

ATD Quart Monde,

Collectif Les Morts de la Rue,

Croix-Rouge française,

Emmaüs France,

Enfants de Don Quichotte,

Fédération d’Aide à la Santé Mentale Croix-Marine,

Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL),

Fédération de l’Entraide Protestante,

Fédération Française des Equipes Saint-Vincent,

Fédération nationale des Centres Pact Arim,

Fédération nationale Habitat & Développement,

Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS),

Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage),

Fondation Abbé Pierre,

Fondation de l’Armée du Salut,

France Terre d’Asile,

Habitat et Humanisme,

Les petits frères des Pauvres,

Les Restaurants du Cœur,

Ligue des Droits de l’Homme,

Médecins du Monde,

Secours Catholique,

Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM),

Union des professionnels de l’hébergement social (UNAFO),

Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ),

Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)


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