LDH Tours et Indre & Loire

Le livre noir de la double peine

Communiqué de la LDH

jeudi 30 mars 2006 par Sebastien

NON LA DOUBLE PEINE N’A PAS ETE ABOLIE !

Avec la loi du 26 novembre 2003, le ministre de l’Intérieur prétend avoir aboli la « double peine ». Il n’en est rien. L’expulsion d’un étranger qui a effectué une peine de prison reste une possibilité prévue par la loi et une réalité quotidienne. La réforme s’est contentée de créer des catégories dites« protégées » extrêmement limitées, de sorte qu’aucun étranger n’est protégé absolument contre l’expulsion, malgré de fortes attaches familiales et une vie établie en France depuis de longues années. Ainsi en est-il des personnes nées ou arrivées très jeunes en France, des conjoints de Français, des parents d’enfants français qui résident en France depuis longtemps. Par ailleurs, certains étrangers, soi-disant protégés du fait de leurs attaches personnelles et familiales, ne sont toujours pas régularisés ou réadmis sur le territoire français. La double peine sépare des couples, des parents de leurs enfants. Des familles sont éclatées au mépris de leur droit le plus élémentaire à vivre en famille. La double peine viole le principe d’égalité devant la loi. La double peine interdit l’amendement : elle refuse à la personne qui a accompli sa peine la possibilité de retrouver sa place dans la société. La double peine est discriminatoire : elle sanctionne le fait d’être étranger. La double peine est inhumaine : elle brise des vies.

C’est pourquoi les organisations signataires appellent à s’engager pour en finir avec la double peine.

Premiers signataires : ANVP – Association nationale des visiteurs de prison, CIMADE, GISTI, LDH, MRAP.


Double peine

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