LDH Tours et Indre & Loire

Expulsions locatives : la LDH veut un moratoire

communiqué LDH

lundi 16 mars 2009 par Sebastien

En cette classique fin de trêve hivernale du 15 mars, la ministre du Logement, Christine Boutin, vient d’annoncer qu’il n’y aura « plus d’expulsions sans solution de remplacement ». Selon elle, c’est grâce à sa nouvelle loi qui prévoit l’obligation de la création dans chaque département d’une « commission de prévention des expulsions ». Pour la LDH, il s’agit au mieux d’une bien générale déclaration d’intention, mais plus vraisemblablement d’un faux semblant. En effet, ces commissions étaient déjà prévues dans la loi contre l’exclusion de 1998. Leur création facultative à l’époque n’a pas empêché en 2008 l’exécution à force ouverte de 10 000 expulsions ! Qu’en sera-t-il en 2009 avec les effets de la crise qui conduisent de plus en plus de familles à ne plus pouvoir faire face à leurs dépenses locatives ? La déclaration ministérielle (qui reprend celle de F. Fillon en septembre 2008 aux associations d’aide aux personnes les plus démunies), n’a donc guère de crédibilité.

On n’a jamais vu une commission réaliser ce qu’une nouvelle loi ne prévoit pas. L’obligation de proposer un hébergement ou un relogement à toute personne de bonne foi victime d’une décision d’expulsion n’est donc qu’un leurre. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme, s’appuyant sur les dispositions de la loi « Droit au logement opposable » qui fait obligation à l’Etat de reloger prioritairement les personnes menacées d’expulsion, demande qu’un moratoire des expulsions soit institué en 2009 comme le préconise le collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées dont elle fait partie.

Ce moratoire doit être maintenu jusqu’à ce que l’Etat, par une politique de logement massivement orientée vers la demande sociale, soit en mesure de faire face à ses obligations.

Paris, le 16 mars 2009


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