LDH Tours et Indre & Loire

La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale

Co-édition Comede, Gisti

novembre 2017

Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la « Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (anciennement les « prestations en nature » de l’assurance maladie).

La réforme PUMA (protection universelle maladie) qui est formellement intervenue au 1er janvier 2016 mais dont certaines modalités n’ont été précisées qu’en 2017 par divers textes d’application modifie significativement le droit applicable.

Il s’agit dans cette note de faire le point plus particulièrement sur les conditions auxquelles font face les personnes étrangères, et notamment les conditions relatives à la régularité du séjour, à l’ancienneté de présence en France et à la justification de l’identité.

Novembre 2017, Co-édition Comede, Gisti, 60 pages, 7 € + frais d’envoi, téléchargement gratuit ISBN 979-10-91800-43-3


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